Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création, de conseil et de coordination de fabrication et de livraison proposées par Print Partner aux professionnels.

2. Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis et la validation du bon à tirer par le client.

3. Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les conditions de règlement (acompte, échéances) sont précisées sur le devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions prévues par la loi.

4. Délais & livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du bon à tirer. Print Partner assure le suivi de la fabrication et de la livraison, partout en France, y compris en multi-sites.

5. Bon à tirer & tolérances de fabrication

Bon à tirer. La validation du bon à tirer par le client vaut acceptation du contenu, de la mise en page, de l'orthographe et des choix techniques qu'il comporte. Aucune réclamation ne peut être formée sur un élément figurant au bon à tirer validé.

Quantités. Conformément aux usages de la profession, la fabrication peut donner lieu à un écart de tirage de plus ou moins 5 % de la quantité commandée. Cet écart ne constitue pas une non-conformité ; la facturation est établie sur la quantité réellement livrée.

Couleurs. Un bon à tirer visualisé à l'écran n'est pas contractuel en matière de colorimétrie, les écrans n'étant ni calibrés ni comparables entre eux. Seule une épreuve contractuelle validée sur support engage les parties. Des variations de teinte demeurent possibles dans les tolérances des normes professionnelles en vigueur, notamment entre supports différents, entre procédés d'impression différents et entre tirages successifs d'un même document. Elles ne peuvent fonder une réclamation.

Supports et façonnage. Les variations de teinte, de blancheur et de grammage propres aux supports papier, ainsi que les tolérances usuelles de façonnage (coupe, pliage, perforation, pose), de l'ordre du millimètre, sont inhérentes aux procédés industriels et sont réputées acceptées.

6. Réclamations

Avaries et manquants au transport. Le client est tenu de vérifier les colis en présence du livreur et de porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison. Conformément à l'article L133-3 du code de commerce, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception, faute de quoi tout recours contre le transporteur est éteint.

Défauts de conformité. Toute réclamation relative à la conformité de la commande (qualité, quantité, non-conformité au bon à tirer) doit être formulée par écrit, à l'adresse de contact de Print Partner, dans un délai de huit jours à compter de la réception, accompagnée des éléments justificatifs utiles (photographies, échantillons, référence de commande). Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

Aucun retour ne peut intervenir sans accord écrit préalable de Print Partner. Les produits dont l'usage ou la transformation a été entrepris ne sont pas repris. Print Partner gère le litige auprès du fournisseur concerné dans l'intérêt du client.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Print Partner, à défaut d'accord amiable.